La fiducie-gestion

Qu’est-ce que la fiducie gestion?

La fiducie gestion est le transfert temporaire d’un bien, d’une sûreté ou d’un droit dans un patrimoine autonome géré par un tiers de confiance, le fiduciaire. Ce dernier en assure la gestion séparée de son patrimoine dans un but déterminé, au profit du bénéficiaire qui sera le plus souvent le constituant. Il s’agit de l’une des deux formes de fiducie possibles, régie par la loi n°2007-211 du 19 février 2007.

Il s’agit d’une solution de gestion de patrimoine dont l’originalité repose sur un mécanisme de portage souple qui intègre un transfert de propriété.

Quels sont les mécanismes de la fiducie gestion ?

La fiducie gestion repose sur un contrat de fiducie enregistré au service des impôts et conclu entre deux acteurs : le constituant (également bénéficiaire) et le fiduciaire.

Aux termes du contrat de fiducie, le constituant transfère les biens, droits ou sûretés désignés dans un patrimoine autonome géré par le fiduciaire, qui, dès lors, agit comme s’il était le véritable propriétaire des actifs transférés.

Le fiduciaire exécute la mission qui lui est assignée par le contrat de fiducie. A l’issue de sa mission, le constituant retrouve la pleine propriété de ses actifs.

Afin de s’assurer de la bonne exécution par le fiduciaire de sa mission, le constituant peut désigner un tiers protecteur.

Quelles applications possibles de la fiducie gestion ?

La fiducie-gestion peut revêtir deux formes et présenter diverses applications.

La fiducie gestion « pure », exclusivement orientée vers la gestion

  • Comme outil de gestion de patrimoine, elle convient à la protection des personnes vulnérables ou la gestion externalisée. Son intérêt est notoire dans les investissements collectifs (club deals) où elle minimise davantage la répartition des risques entre investisseurs.
  • Comme outil de gestion des droits sociaux, elle sécurise le capital et encadre ou verrouille les mouvements dans la société. De plus, la fiducie-gestion sécurise les pactes entre actionnaires. En effet, il est préférable d’éviter les conflits de gouvernance au sein de la société, de même que les résolutions insatisfaisantes suite à la violation des statuts. Elle s’applique également aux clauses « earn-out ». Ces dernières usuelles dans les cessions génèrent un contentieux important du fait de l’indexation d’une partie du prix sur un élément futur. Dès lors, elle permettra de garantir le paiement du complément du prix.
  • Dans la gestion des droits des tiers, c’est un outil de garantie plus efficace que les sûretés classiques. Ici, l’objectif est d’assurer la bonne exécution des opérations de financement notamment dans les sociétés en difficulté. Aussi, elle permet de sécuriser le compte séquestre et les dépôts de garanties à l’abri des créanciers.

Dans sa combinaison sûreté/gestion, la fiducie gestion offre les garanties les plus efficaces

  • Elle s’impose dans le financement de projets complexes comme les Partenariats Public-Privé, concessions/délégations de service public ou promotion immobilière. Dans ces scénarios, elle aide à gérer les droits d’usage et les mouvements de trésorerie. De plus, elle offre une protection à la pluralité des prêteurs et investisseurs parties dans ces montages financiers.
  • L’outil de fiducie-gestion permettra de garantir le remboursement de la dette dans les opérations de financements structurés et les reprises de société. Outil de garantie privilégié de l’emprunt, sa vertu sera de rassurer les financiers qui consentent des prêts importants. Les applications typiques concernent, les opérations de Leverage Buy-Out (LBO), de financement d’acquisition ou de financements d’actifs.

Les applications de la fiducie­‐gestion touchent de nombreux domaines, dans sa forme «pure» ou dans une combinaison sûreté/gestion.

chevron_down_orange

Fiducie-gestion « pure »

chevron_down_orange

Patrimoine

Des personnes vulnérables

Gestion externalisée

Club Deals

chevron_down_orange

Droits sociaux

Pacte entre actionnaires

Garanties actif-passif

Clauses earn-out

chevron_down_orange

Droits des tiers

Comptes séquestres

Dépôts de garanties

Comptes de tiers

Fiducie-gestion « sûreté »

chevron_down_orange

Financements de projet

Concessions, délégations de service public

Partenariats Public-Privé

Promotion immobilière

chevron_down_orange

Financements structurés

Opération de Leverage Buy-Out (LBO)

Financement d’acquisition

Financements d’actifs

………………

Le Fiduciaire est un tiers de confiance :
en toute circonstance, il applique la convention,
toute la convention et rien que la convention !