La fiducie-sûreté

Qu’est-ce que la fiducie-sûreté ?

La fiducie-sûreté est une garantie contractuelle permettant une protection face au risque de crédit. Elle permet une gestion des actifs pour une préservation de leur valeur dans le temps.

Le contrat de fiducie est signé entre trois parties. Le bénéficiaire est la personne physique ou morale, titulaire de la créance. Le constituant est la personne physique ou morale, redevable d’une dette et qui transmettra certains de ses actifs en fiducie. Le fiduciaire est quant à lui chargé de veiller au respect du contrat. Il a la responsabilité de gérer le patrimoine fiduciaire, aussi appelé patrimoine d’affectation, dans un cadre temporel défini.

La fiducie-sûreté est une convention tripartite sous seing privé détaillant les droits et obligations des parties. Son exécution ne requiert aucune intervention extérieure.

Comment fonctionne la fiducie-sûreté ?

Plusieurs actifs différents, y compris grevés de passifs, peuvent être groupés au sein de la même fiducie. Celle-ci offre une isolation, avec d’une part une totale étanchéité entre le patrimoine propre du fiduciaire et tous ses autres patrimoines fiduciaires, et d’autre part en étant à l’abri de toute aliénation du fait du constituant ou de ses créanciers.

La fiducie est une opération neutre fiscalement qui n’entraîne pas de taxation d’éventuelles plus-values lors de sa mise en place. Même si le créancier est contractuellement bénéficiaire des actifs fiduciés, c’est le constituant qui demeure imposable sur les biens portés au patrimoine fiduciaire. En cas de cession, l’imposition de la plus-value sera elle aussi à la charge du constituant.

À partir du moment où la dette est remboursée selon les termes convenus, un actif mis en fiducie-sûreté revient de plein droit dans le patrimoine du constituant. Si la dette n’est pas réglée dans le délai imparti, le créancier peut se saisir du bien pour sa propre jouissance ou pour procéder à sa cession et se rembourser grâce au patrimoine fiduciaire. Si le fruit de la vente est supérieur au reliquat de la dette, la somme excédentaire sera restituée au constituant.

Exemples d’applications de la fiducie-sûreté

Par sa souplesse et son adaptabilité, le contrat de fiducie peut trouver des applications innombrables. On pense évidemment à la protection qu’elle offre à un créancier face au risque de liquidation judiciaire ou toute forme de procédure collective qui pourrait se déclencher contre son débiteur. Il n’aura rien d’autre à faire que de réaliser le contrat de fiducie sans entrer dans de longues procédures. La fiducie-sûreté conserve aussi toute sa valeur obligatoire en cas de cession d’entreprise. En somme, le bénéficiaire d’une fiducie-sûreté échappe à la concurrence.

On peut également citer le cas d’entreprises qui se retrouveraient en échec dans leur réseau de financement. Cela peut survenir en cas de flux de trésorerie fortement ralentis. Un transfert d’actifs dans un patrimoine fiduciaire peut alors permettre une issue favorable. Comme c’est d’ailleurs souvent le cas, le constituant peut continuer à jouir des biens portés en fiducie. Il suffit que la mise à disposition dans le contrat l’indique.

La possibilité de mettre en fiducie le patrimoine immatériel offre également des solutions aux jeunes sociétés. Les actionnaires peuvent alors lever des fonds en mettant par exemple en fiducie-sûreté leurs brevets. Cela leur évite de passer par un processus d’augmentation de capital et une perte de leur part relative dans ce dernier.

Les caractéristiques de la fiducie-sûreté en font un outil opérationnel sans pareil pour la mise en place et la gestion de sûretés. Sa nature contractuelle permet de sécuriser la relation entre le bénéficiaire et le constituant. La fiducie-sûreté est plus simple, plus souple et plus rapide à mettre en oeuvre que des procédures telles que les saisies ou les liquidations judiciaires. C’est pour toutes ces raisons qu’on l’appelle communément la « reine des sûretés ».

 

Les caractéristiques de la fiducie-sûreté en font un outil opérationnel sans pareil pour la mise en place et la gestion de sûretés :

bulletLa fiducie est neutre fiscalement et n’entraîne pas de taxation d’éventuelles plus-values lors de sa mise en place.

bulletIsolation avec une totale étanchéité du patrimoine propre du fiduciaire et de tous ses autres patrimoines fiduciaires, et à l’abri de toute aliénation du fait du constituant ou de ses créanciers.

bulletPlusieurs actifs différents, y compris grevés de passifs, peuvent être groupés au sein de la même fiducie.

bulletGérée par une convention tripartite sous seing privé détaillant les droits et obligations des parties, son exécution ne requiert aucune intervention extérieure.

bulletLa fiducie permet une gestion des actifs pour une préservation de leur valeur dans le temps.

En cas de défaut de l’emprunteur :

L’actif fiduciaire est cédé librement (aucune décision de justice nécessaire) et sans délai.

Le prêteur ne peut être contraint à consentir des abandons de créances.

Le prêteur fiduciaire prime tous les créanciers de l’emprunteur y compris les privilégiés.

Parce que ce mécanisme de sûreté est des plus robustes, 

il donne accès à des termes de financements avantageux.

 

Grâce au fiduciaire et à bonne rédaction de la convention,

les intérêts des parties sont préservés de façon équilibrée.