Financement des droits de succession

Financement des droits de succession

Le règlement des droits de succession, qui doivent être acquittés six mois après la date du décès, peut s’avérer particulièrement difficile à organiser dans le cas de patrimoine complexe ou à dominante immobilière.

Une nouvelle solution s’offre aux héritiers : le Prêt Bancaire Fiduciaire

Traditionnellement les banques sont réticentes à octroyer des prêts pour financer les droits de succession :  complexité liée à l’indivision, inadéquation entre les revenus du patrimoine et les échéances du financement, difficulté en cas de non remboursement d’exercer les sûretés hypothécaires.

Le Prêt Bancaire Fiduciaire permet de résoudre ces difficultés. Un prêt est accordé aux héritiers pour payer la totalité des droits dûs.

Le transfert en fiducie de tout ou partie des actifs successoraux, en garantie du prêt accordé, permet de sécuriser la banque prêteuse. Elle est ainsi assurée qu’en l’absence de cession à l’initiative des héritiers des actifs nécessaires au remboursement du prêt, ou de remboursement par tout autre moyen, le fiduciaire mettra en vente les actifs sélectionnés, en application des termes du contrat de fiducie, afin de rembourser la banque, et restituera aux héritiers les actifs conservés, nets de droits de succession.

Sur une durée pouvant aller jusqu’à trois ans, remboursable à l’échéance (ou de façon anticipée à la date de cession des actifs), ce financement permet aux héritiers de disposer du temps nécessaire pour :

  • choisir aux mieux les actifs à céder,
  • attendre la fin du bail pour donner congé pour vendre le bien libre d’occupation,
  • résoudre des litiges éventuels (par exemple sur une réévaluation d’un loyer commercial),
  • céder d’une façon choisie, opportuniste et temporisée, afin d’en maximiser la valeur pour les héritiers.

Solutions Fiducie agit de concert avec des partenaires bancaires de premier plan afin de faciliter la mise en place de Prêts Bancaires Fiduciaires pour financer les droits de succession et organiser la gestion du patrimoine familial pendant la durée de l’opération.

Un cadre pratique

  • Les héritiers transfèrent la propriété fiduciaire des actifs successoraux au titre du contrat de fiducie,
  • Le fiduciaire les détient pour le compte des héritiers, il perçoit les revenus des actifs, affecte ces revenus au paiement des intérêts du prêt et des charges liées aux actifs et restitue le solde aux héritiers,
  • Le fiduciaire acte toutes décisions de gestion sur instruction des héritiers, qui conservent le contrôle des actifs, leur gestion, les décisions de cessions,
  • Alternativement lorsque le contexte le justifie (patrimoine complexe, mésentente entre héritiers nécessitant l’intervention d’un tiers de confiance, manque de compétence), le fiduciaire peut avec des prestataires sélectionnés assurer tout ou partie de la gestion du patrimoine,
  • Lorsque les cessions ont été effectuées le fiduciaire rembourse le prêt à la banque et dénoue la fiducie, les actifs sont restitués aux héritiers.

Une solutions préférable

Le Prêt Bancaire Fiduciaire est souvent préférable aux autres approches généralement adoptées sans apporter entièrement satisfaction :

Modalités

Inconvénient

Paiement fractionné des droits de succession     Durée maximale de trois ans (actifs non liquides > 50 %)  en 7 échéances semestrielles dont la première intervient six mois après le décès. Taux en référence au marché immobilier (1.20 % en 2020).     En cas de patrimoine fortement illiquides l’échéancier est difficile à appliquer et les pénalités de retard sont lourdes.
Cession rapide d’un actif  Implique l’accord de tous les héritiers.  Le délai est très court et ne permet pas en matière immobilière d’optimiser le prix de cession, en attendant la fin d’un bail pour vendre libre, le règlement d’un litige, la finalisation de travaux par exemple.

Financement fiduciaire - Demande de renseignements