Séquestre fiduciaire

Le séquestre, un outil simple et essentiel

La sanctuarisation de liquidités pour un contrôle strict de leur utilisation trouve son utilité dans de fort nombreuses situations :

  • sécurisation de complément de prix, d’earn out ou de garantie de passif
  • protection des salariés
  • contrôle de l’utilisation des fonds issus d’un financement
  • dépollution de sols industriels et compensation écologique
  • protection de fonds de tiers
  • gestion d’arbitrage et de contentieux
  • sécurisation de flux commerciaux et de supply chain
  • transactions immobilières
  • sécurisation de redevances ou de droits, y compris dans un cadre patrimonial

Les forces du séquestre fiduciaire

  • Les sommes transférées grâce à un contrat de fiducie (article 2011 et suivant du Code civil) forment un patrimoine d’affectation parfaitement étanche à toute procédure collective, contrairement au séquestre conventionnel (article 1956 et suivants du Code civil) dans lequel le bénéficiaire reste exposé au risque de solvabilité du constituant, risquant la perte des sommes séquestrés en cas de plan de cession ou liquidation judiciaire.
  • L’exécution de contrats de séquestre est la raison d’être du fiduciaire, tiers de confiance indépendant des parties, qui dispose qui des processus et des outils de gestion garantissant la sécurité des opérations, des plus simples aux plus complexes.
  • Solutions Fiducie ne travaille qu’avec des banques françaises de 1er plan proposant une sécurité maximale des dépôts. Ses outils de gestion permettent d’exécuter des instructions et de procéder aux virements en J+0 (ou J+1 si reçues après 15H00), pour des sommes allant jusqu’à plusieurs centaines de millions d’euros.
  • Pour les opérations simples, la standardisation des clauses (par exemple le déclenchement des virements sur double notification du constituant et du bénéficiaire) permet de proposer une tarification compétitive.

Séquestre fiduciaire : dépôt sécurisé entre les mains d’un tiers fiduciaire, permettant une libération des fonds immédiate au règlement de la contestation 

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