Codes des Assurances

Code des assurances

Article R332-14-2

Eligibilité à l’actif des Fonds de Prêts à l’économie des droits sur une fiducie dont l’actif est exclusivement composé de créances éligibles.

Article R351-25

Eligibilité des lettres de crédit et des garanties détenues par un fiduciaire indépendant au bénéfice de créanciers d’assurance aux fonds propres de niveau 2.

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