Code Monétaire et Financier

La Fiducie dans le Code monétaire et financier

Article L451-2

Présemption d’action de concert entre le fiduciaire et le bénéficiaire d’un contrat de fiducie, si ce bénéficiaire est le constituant.

Article L500-1Article R561-36,  Article L561-3Article L561-17Article L561-26Article R561-25 et Article R561-26

Dispositions diverses s’appliquant de façon dérogatoire à l’avocat agissant en qualité de Fiduciaire au regard des procédures de lutte contre le blanchiment.

Article L613-55-1

Exclusion des engagements du Fiduciaire à l’égard du bénéficiaire de toute procédure de résolution.

Note : la procédure de résolution introduite en 2015 permet aux banques d’organiser à l’avance la résolution de leur insolvabilité, par imputation aux différentes classes de créanciers des abandons de créances.

Article R561-3

Définition du bénéficiaire effectif résultant des contrats de Fiducie dans le cadre de la lutte contre le blanchiment.

 

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