Code Général des Impôts

Les articles introduits dans le code général des impôts au titre de la Fiducie visent à neutraliser les effets fiscaux du transfert d’actifs en Fiducie, dans la mesure où ce transfert est temporaire et que les actifs sont destinés à retourner dans le patrimoine du constituant. Ils visent aussi à éviter les usages de la Fiducie à des fins de planification fiscale.

Neutralité fiscale de la Fiducie

Au moment de la constitution

Article 238 QUATER B

Neutralité fiscale du transfert en Fiducie pour les constituants exerçant une activité professionnelle.

Article 238 QUATER N

Neutralité du transfert en Fiducie pour les constituants n’exerçant pas d’activité professionnelle.

Précisions :

Article 238 QUATER A

« Pour l’application des dispositions du présent code, le constituant s’entend de la personne titulaire des droits représentatifs des biens ou droits transférés dans le patrimoine fiduciaire. » 

Article 238 QUATER C

« Le transfert dans un patrimoine fiduciaire de l’ensemble des éléments d’actif et de passif du constituant n’entraîne pas la cessation de son activité au sens des articles 201 et 202 lorsque ce transfert bénéficie des dispositions de l’article 238 quater B. » 

Article 238 QUATER D

Maintien des reports d’imposition sur les actifs transférés.

Article 238 QUATER E

Eligibilité de la neutralité du transfert aux parts de sociétés de personnes.

Article 54 SEPTIES

Mention chez le constituant sur le registre des immobilisations en report d’imposition des immobilisations transférées au Fiduciaire.

Pendant le déroulement de la Fiducie

Article 238 QUATER F

Imposition en transparence chez le constituant du résultat de la Fiducie.

Article 238 QUATER G

« Toute variation ou dépréciation du montant des droits du constituant représentatifs des biens ou droits transférés dans le patrimoine fiduciaire demeure sans incidence sur le résultat imposable du constituant. »

Article 238 QUATER O

Répartition de la fiscalité entre les co-constituants au prorata de la valeur vénale de leurs apports à la date du transfert fiduciaire.

Article 150-0 A

Taxation chez le constituant des plus values de cession du patrimoine fiduciaire.

Article 145

Prise en compte des titres transférés en fiducie pour le calcul du seuil de participation nécessaire pour l’application du régime des sociétés mères, sous condition que le constituant conserve la maitrise du droit de vote, et neutralité du transfert au titre du délai de conservation.

Article 223 A et Article 223 T

Prise en compte des titres en Fiducie pour l’appréciation du seuil de 95 % de contrôle permettant l’intégration fiscale, sous les mêmes conditions.

Article 150-0 D

Neutralité du transfert des titres en Fiducie au regard de la durée de détention pour l’application des abattements dans le calcul des plus-values au titre de l’impôt sur le revenu.

Article 150 VC

Conditions du maintien des abattements pour durée de détention sur les biens immobiliers transférés en Fiducie.

Article 150 VB

En cas de cession d’un bien immobilier du patrimoine fiduciaire le prix de revient est soit le prix d’acquisition si le bien a été acquis par la Fiducie, soit le prix d’acquisition si le bien a été acquis par le constituant.

 

Article 285 A

Le patrimoine fiduciaire de chaque Fiducie est considéré comme un redevable distinct au titre de la TVA.

Article 1447 et Article 1476

La Cotisation Foncière des Entreprises est établie au nom du Fiduciaire et acquittée par lui.

Article 1400

« IV.-Lorsqu’un immeuble a été transféré en application d’un contrat de fiducie, la taxe foncière est établie au nom du fiduciaire. »

Article 1586 TER

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est établie et acquittée par le Fiduciaire es qualité.

Article 35 et Article 150 TER

Les opérations sur contrats à terme effectués au travers d’une Fiducie ont la qualité de bénéfices industriels et commerciaux chez le constituant. Les gains net réalisés dans des contrats à terme au travers d’une Fiducie sont intégrés au revenu net global du constituant.

Lors de la fin de la Fiducie

Par retour au patrimoine du constituant

Article 238 QUATER K

Neutralité de retour du patrimoine fiduciaire au constituant exerçant une activité professionnelle.

Article 238 QUATER Q

Neutralité de retour du patrimoine fiduciaire au constituant n’exerçant pas d’activité professionnelle.

 

Traitement de la cession par le constituant de ses droits dans le patrimoine fiduciaire

Article 238 QUATER I et Article 238 QUATER P

Taxation immédiate chez le constituant de toutes les plus-values latentes du patrimoine fiduciaire en cas de cession de ses droits.

Article 238 QUATER J

Non application de la taxation immédiate dans divers cas, et en particulier en cas de transmission d’entreprise bénéficiant d’exonération, ou d’apport à une nouvelle entité.

Article 150 UD

Application à la cession des droits représentatifs de biens immobiliers remis en Fiducie de la même fiscalité que celle applicable aux biens sous-jacents.

Précisions :

Article 257

La cession des droits fiduciaires représentatif de la production ou de la livraison d’un immeuble d’un immeubles sont soumis à la TVA.

Article 268

Etablit la neutralité fiscale en cas de cession de droits fiduciaires représentatifs de terrains à bâtir.

Droits d’enregistrement

Article 668 BIS

« Pour la liquidation des droits d’enregistrement et de la taxe de publicité foncière, la valeur de la créance détenue sur une fiducie est évaluée à la valeur vénale réelle nette des biens mis en fiducie ou des biens acquis en remploi, à la date du fait générateur de l’impôt. »

Article 668 TER

« Pour l’application des droits d’enregistrement, les droits du constituant résultant du contrat de fiducie sont réputés porter sur les biens formant le patrimoine fiduciaire. Lors de la transmission de ces droits, les droits de mutation sont exigibles selon la nature des biens et droits transmis. »

Article 766 BIS

« Pour la liquidation des droits de mutation par décès, les biens ou droits transférés dans un patrimoine fiduciaire ou ceux éventuellement acquis en remploi, ainsi que les fruits tirés de l’exploitation de ces biens ou droits, qui font de plein droit retour à la succession du constituant, sont compris dans son patrimoine pour leur valeur vénale nette à la date du décès. »

Article 792 BIS

En cas d’intention libérale dans l’opération fiduciaire, la libéralité est soumise aux droits de succession.

Article 885 G BIS

Pour l’ISF le patrimoine fiduciaire est intégré dans celui du constituant.

Article 1133 QUATER

« Sous réserve des dispositions de l’article 1020, les actes constatant la formation, la modification ou l’extinction d’un contrat de fiducie ou constatant le transfert de biens ou droits supplémentaires au fiduciaire sont soumis à un droit fixe de 125 €.

Toutefois, l’article 1020 ne s’applique pas aux actes constatant le retour de tout ou partie du patrimoine fiduciaire au constituant. »

Article 635

« Doivent être enregistrés dans le délai d’un mois à compter de leur date :

(…)

8° Les actes constatant la formation, la modification ou l’extinction d’un contrat de fiducie, et le transfert de biens ou droits supplémentaires au fiduciaire dans les conditions prévues par l’article 2019 du code civil ; »

 

Régime fiscal des prestations de service fiduciaire

Article 256

L’exécution des obligations du fiduciaire, sont considérés comme des prestations de services ;

Article 266

La rémunération du Fiduciaire est soumise au régime réel de la TVA.

Article 92

Les produits suivants sont des bénéfices non commerciaux :

  • honoraires des avocats pour les services fiduciaires et
  • produits des contrats à terme par l’intermédiaire d’un contrat de fiducie

 

Les obligations déclaratives

Article 238 QUATER L

« La fiducie fait l’objet d’une déclaration d’existence par le fiduciaire dans des conditions et délais fixés par décret. »

Ce décret a été publié à Article 344 M  (CGI, annexe 3).

Article 238 QUATER M

« Le fiduciaire est tenu aux obligations déclaratives qui incombent normalement aux sociétés soumises au régime fiscal des sociétés de personnes défini à l’article 8. » 

Mesures anti-évasion

Article 990 D

Application de la taxe de 3% sur la valeur vénale des biens immobiliers détenus par des entités juridiques, au travers d’une Fiducie.

Article 1115

Le transfert en Fiducie n’est pas considéré comme une vente effectuée dans le délai de cinq ans permettant l’exonération de droits de mutation pour les opérations de marchand de bien.

Article 1518 C

« Les transferts et transmissions résultant de l’exécution d’un contrat de fiducie sont sans incidence sur la valeur locative des biens concernés. »

Article 238 QUATER H

« Lorsque la détermination du régime d’imposition des résultats ou l’application des régimes d’exonération dépend du montant du chiffre d’affaires, le chiffre d’affaires provenant de la gestion du patrimoine fiduciaire s’ajoute à celui réalisé par le constituant (…) »

Exclusion des régimes dérogatoires lorsque des actifs d’exploitation sont mis en Fiducie

Plusieurs régimes fiscaux dérogatoires, relatifs à des conditions de seuil, ne sont pas applicables si tout ou partie des actifs ont été placés en Fiducie.

Article 50-0

Exclusion du régime de micro entreprise les exploitants qui ont transféré tout ou partie des biens affectés à l’exploitation en fiducie.

Article 151 SEPTIES

Les transferts en Fiducie ne sont pas éligibles au régime d’exonération dérogatoire des plus values professionnelles sous conditions de montant et de durée de détention.

Article 69 E

Les exploitants agricoles dont tout ou partie des biens d’exploitation ont été transmis en fiducie relèvent du régime réel d’imposition.

Article 102 TER

Exclusion du régime déclaratif spécial des bénéfices non commerciaux des contribuables ayant transférés tout ou partie de leurs actifs d’exploitation à un fiduciaire.

Contrôle Fiscal (Livre des procédures fiscales)

Article L12

Prorogation de la période maximum d’un an d’un contrôle contradictoire en l’absence de l’enregistrement d’un contrat de Fiducie.

Article L13

« (…)

V.-Les fiducies, en la personne de leur fiduciaire, sont soumises à vérification de comptabilité dans les conditions prévues au présent article. »

Article L13 AA

Obligation de tenue d’une documentation justificatives des prix de transferts pour les transactions intervenant entre le constituant et la fiducie.

Article L53

« (…)En ce qui concerne les fiducies, la procédure de vérification des déclarations déposées par le fiduciaire pour le compte de ces dernières est suivie entre l’administration des impôts et le fiduciaire. »

Article L64 C

Les Fiducies libéralités ne sont pas opposables à l’administration.

Article L68

Pas de délai de régularisation en cas de taxation d’office pour les Fiducie dont les contrats n’ont pas été enregistrés.

Article L73

Bénéfice de la Fiducie pourra être évalué d’office par l’administration si les déclarations de résultat n’ont pas été déposées dans les délais par le Fiduciaire.

Article L96 F

Pas de secret professionnel opposables par les parties à un contrat de Fiducie en cas de demande d’information de l’administration.

Article L283 D

L’administration ne peut refuser de communiquer des renseignements demandés par les administrations des autres états membres au seul motif que ces renseignements sont détenus par un Fiduciaire.

 

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