Code de Commerce

La Fiducie dans le Code de commerce

Procédure de sauvegarde

Article L622-7

Possibilité donnée au juge d’autoriser le paiement des dettes fiduciaires afin de permettre le retour dans le patrimoine du constituant des actifs en fiducie, afin de permettre la continuité de l’activité.

Article L622-13

Exception en faveur du contrat de fiducie qui ne peut pas être résilié par l’administrateur pendant la période d’observation.

Article L622-23-1

Pas de cession de l’actif fiduciaire dont la jouissance est laissée au constituant pendant la procédure.

Article L624-16

« Peuvent être revendiqués, à condition qu’ils se retrouvent en nature, les biens meubles (…) transférés dans un patrimoine fiduciaire dont le débiteur conserve l’usage ou la jouissance en qualité de constituant. »

Article L626-30  Article L626-30-2  Article L626-32 et Article L626-33

Effets de l’ouverture d’une procédure collective sur le créancier fiduciaire.

Procédure de redressement judiciaire

Article L631-14

Pas de cession de l’actif fiduciaire dont la jouissance est laissée au constituant pendant la procédure de redressement judiciaire, sauf si celle-ci est consécutive à la résolution du plan de sauvegarde en redressement judiciaire, auquel cas la convention de mise à disposition de l’actif fiduciaire peut être résolue et l’actif fiduciaire cédé.

Article L632-1

« Sont nuls, lorsqu’ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 

(…)

9° Tout transfert de biens ou de droits dans un patrimoine fiduciaire, à moins que ce transfert ne soit intervenu à titre de garantie d’une dette concomitamment contractée ;

 10° Tout avenant à un contrat de fiducie affectant des droits ou biens déjà transférés dans un patrimoine fiduciaire à la garantie de dettes contractées antérieurement à cet avenant ;« 

Procédure de liquidation judiciaire

Article L641-11-1

Exception en faveur du contrat de fiducie qui ne peut pas être résilié par le liquidateur.

Article L641-12-1

« Si le débiteur est constituant et seul bénéficiaire d’un contrat de fiducie, l’ouverture ou le prononcé d’une liquidation judiciaire à son égard entraîne la résiliation de plein droit de ce contrat et le retour dans son patrimoine des droits, biens ou sûretés présents dans le patrimoine fiduciaire. »

Article L642-7

« La convention en exécution de laquelle le débiteur constituant conserve l’usage ou la jouissance de biens ou droits transférés à titre de garantie dans un patrimoine fiduciaire ne peut être cédée au cessionnaire, sauf accord des bénéficiaires du contrat de fiducie.« 

Action de concert

 Article L233-10

 Une action de concert est présumée exister entre le fiduciaire et le bénéficiaire d’un contrat de fiducie, si ce bénéficiaire est le constituant.

 

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