FAQ

Fondamentaux

Comment cela fonctionne-t-il?

Les actifs fiduciaires sont transférés dans un patrimoine d’affectation dont est titulaire le fiduciaire. Il s’agit d’un patrimoine d’affectation temporaire sans personnalité morale. Plus précisément, un débiteur-constituant transfère un ou plusieurs actifs dans un patrimoine d’affectation, conservé ou géré par un fiduciaire qui s’engage, aux termes du contrat, à les restituer au constituant.

En cas de défaut de la dette garantie, les actifs fiduciaires peuvent être soit transférés au Bénéficiaire charge à lui de reverser au constituant l’excédent de la valeur expertisée du patrimoine transféré par rapport à la dette garantie, soit cédés par le Fiduciaire et le prix de cession étant réparti au Bénéficiaire à hauteur de le dette garantie et au constituant pour l’excédent éventuel.

Quelles sont les applications de la fiducie ?

On distingue :

  1. la fiducie -gestion : le constituant recourt à une fiducie aux fins de faire gérer par un tiers des biens qu’il veut soumettre à un objectif déterminé.
  2. la fiducie-sûreté : la fiducie est constitué aux fins de garantir un créancier. La propriété d’un bien ou d’un droit est alors cédée en garantie d’une obligation.

La fiducie est elle une forme de démembrement de la propriété?

Non, la fiducie constitue un transfert de bien en pleine propriété.

Pourrai-je continuer à utiliser mon bien une fois transféré au fiduciaire ?

Le constituant peut continuer à utiliser un bien transféré dès lors qu’il bénéficie d’une convention de mise à disposition par le nouveau propriétaire (le fiduciaire). Cette mise à disposition peut être consentie à titre gratuit ou onéreux, suivant les cas. L’existence et les conditions de cette convention de mise à disposition peuvent être prévues dans la convention de fiducie.

Qui peut être constituant et peut-il y avoir une pluralité de constituants ?

Toute personne physique (dotée de la capacité juridique : majeure et non soumises à une tutelle) et morale peuvent être constituantes. Il peut y avoir plusieurs constituants et le bénéficiaire de la fiducie peut être le constituant.

Qui peut être bénéficiaire et peut-il y avoir une pluralité de bénéficiaires ?

Le bénéficiaire peut être le constituant, le fiduciaire ou encore un tiers. Il peut y avoir un ou plusieurs bénéficiaires. Si le bénéficiaire est un tiers, il doit rendre des services au constituant (par exemple lui prêter de l’argent) ou à la fiducie en corrélation avec la valeur du patrimoine fiduciaire.

Quelles mentions obligatoires doit comporter le contrat de fiducie ?

A peine de nullité, le contrat de fiducie doit déterminer :

  1. les biens, droits ou sûreté transférés. S’ils sont futurs, ils doivent être déterminables,
  2. la durée du transfert, qui ne peut excéder quatre-vingt-dix-neuf ans à compter de la signature du contrat,
  3. l’identité du ou des constituants,
  4. l’identité du ou des fiduciaires,
  5. l’identité du ou des bénéficiaires ou, à défaut, les règles permettant leur désignation,
  6. la mission du fiduciaire et l’étendue de ses pouvoirs d’administration et de disposition,
  7. si la fiducie est faite à titre de sûreté, la dette garantie et la valeur estimée du bien ou du droit transféré dans le patrimoine fiduciaire.

Par ailleurs, le contrat doit, à peine de nullité, être enregistré dans un délai d’un mois à compter de sa constitution, au service des impôts du siège du fiduciaire ou au service des impôts des non-résidents si le fiduciaire n’est pas domicilié en France.

Est-il possible de révoquer le contrat de fiducie ?

Le constituant peut révoquer à tout moment le contrat de fiducie, s’il s’agit d’une fiducie-gestion. Il en va de même dans une fiducie-sûreté si le contrat de fiducie n’a pas encore été accepté par le bénéficiaire.  Cette révocation nécessite l’accord du bénéficiaire après acceptation.

Est-il possible d'amender une convention de fiducie ?

Comme tout contrat sous seing privé, la convention de fiducie reflète l’expression de la volonté des parties. A ce titre, toute disposition de la convention de fiducie peut faire l’objet d’une modification si l’ensemble des parties le souhaite.

Quelle protection offre ce patrimoine d’affectation ?

L’attractivité de la fiducie tient à la technique du patrimoine d’affectation. Ce dernier est étanche, à l’abri des droits de poursuite des créanciers. Ainsi, seuls les titulaires de créances nées de la gestion ou de la conservation du patrimoine ont un droit de gage sur celui-ci.

Les créanciers du fiduciaire ont-ils accès au patrimoine fiduciaire ?

Non, le patrimoine fiduciaire est un patrimoine d’affectation réservé exclusivement au bénéficiaire de la fiducie. Les créanciers du fiduciaire n’ont pas accès au patrimoine fiduciaire en cas d’insolvabilité du fiduciaire.

Que se passe-t-il en cas d’insuffisance du patrimoine fiduciaire ?

En cas d’insuffisance du patrimoine fiduciaire, le patrimoine du constituant constitue le gage commun des titulaires de créances nées de la conservation ou de la gestion du patrimoine fiduciaire. Toutefois, le contrat de fiducie peut limiter le gage des créanciers fiduciaires au seul patrimoine fiduciaire, si ces-derniers l’acceptent.

Peut-on transférer dans un patrimoine fiduciaire des biens en indivision ou dépendant de la communauté existant entre époux ?

Oui, sous réserve que le contrat de fiducie soit établi par acte notarié et ce à peine de nullité.

Est-il possible d’affecter l’actif fiduciaire en garantie d’une nouvelle dette ?

Oui, si une fiducie rechargeable est mise en place. La propriété cédée à titre de garantie peut alors être affectée à la garantie de nouvelles dettes. L’actif fiduciaire garantit le créancier originaire et également le nouveau créancier, de second rang.

Cette faculté de recharge est-elle soumise à certaines restrictions ?

Oui, le patrimoine fiduciaire ne peut alors être affecté en garantie d’une nouvelle dette que dans la limite de sa valeur estimée au jour de la recharge.

Que se passe-t-il à l’échéance de la dette garantie ?

Si la dette est remboursée, les actifs fiduciaires sont restitués au constituant. A l’inverse si la dette demeure impayée à l’échéance, le fiduciaire, acquiert la libre disposition du bien donné en garantie. Si le fiduciaire n’est pas le créancier, celui-ci peut, selon les dispositions de la convention de fiducie exiger que le fiduciaire lui remette le bien ou exiger du fiduciaire la cession des actifs et la remise du prix de cession à hauteur de sa créance. Le solde entre le prix de cession et la dette garantie est restitué au constituant.

Est-il possible de céder la créance garantie par la fiducie ?

Oui, le cessionnaire devenant le nouveau bénéficiaire de la fiducie.

Qui perçoit les fruits des actifs fiduciaires ?

En tant que propriétaire le fiduciaire perçoit les fruits, la convention de fiducie organisant leur destination finale.

Le Fiduciaire

Qui peut-être fiduciaire ?

La législation en vigueur limite la capacité à être fiduciaire aux entités suivantes :

– le Trésor public, la Banque de France, la Caisse de dépôts et de consignations,
– les établissement de crédit,
– les entreprises d’investissements,
– les entreprises d’assurance,
– les avocats.

Le fiduciaire est-il propriétaire de l'actif remis en fiducie?

Oui, le fiduciaire est propriétaire de l’actif remis en fiducie, mais dans un patrimoine d’affectation tenu séparé des autres fiducies et de son propre patrimoine. Cette stricte séparation des patrimoines permet à une fiducie d’être immune aux risques de solvabilité des autres fiducies et du fiduciaire lui-même (« full bankruptcy-remoteness »).

Le fiduciaire agit-il pour le compte du patrimoine d’affectation ou celui de son patrimoine propre ?

Le fiduciaire a l’obligation de clairement faire apparaître qu’il agit pour le compte de la fiducie. Cette exigence assure une séparation effective entre le patrimoine propre du fiduciaire et le patrimoine d’affectation fiduciaire et évite toute confusion.

Que se passe- t-il si le fiduciaire commet une faute dans sa gestion ?

Dans le cadre de la gestion de la fiducie, si le fiduciaire outrepasse ses pouvoirs conférés par la convention, les actes juridiques seront valables à l’égard des tiers. Il devra néanmoins répondre sur son patrimoine propre de sa responsabilité contractuelle et de leurs conséquences vis-à-vis du constituant.

Peut-on contrôler le travail du fiduciaire ?

Lors de la mise en place de la convention de fiducie, le constituant a la possibilité de désigner un tiers chargé de veiller à ses intérêts dans le déroulement de la mission du fiduciaire. Ce tiers est en droit de demander des comptes au fiduciaire qui s’oblige à les lui fournir. Ce tiers n’a en revanche aucun droit pour intervenir dans le déroulement de la mission du fiduciaire.

Procédure de sauvegarde

Quel est le sort du ou des créancier(s) fiduciaire(s) ?

Les créanciers fiduciaires, pour la part garantie par la fiducie, ne participent pas aux comités de créanciers. En conséquence, ils ne peuvent se voir imposer des délais de paiements ou de remises. Ces derniers sont appelés à voter dans les comités de créanciers, pour la fraction de la créance non garantie par la sûreté fiduciaire.

L’administrateur peut-il agir en résiliation de la convention de fiducie lors de la période d'observation ?

Non, il s’agit d’une exception en faveur de la convention de fiducie qui ne peut pas être résiliée par l’administrateur à la différence des autres contrats en cours au jour de l’ouverture de la procédure.

Quel est le régime de la convention de fiducie en l’absence de mise à disposition de l’actif fiduciaire lors d’une procédure de sauvegarde ?

La fiducie produit ses pleins effets. Le créancier bénéficiaire pourra demander le transfert immédiat de la propriété des biens à son profit ou leur réalisation.

Quel est le régime de la convention de fiducie lorsque le constituant a conclu une convention de mise à disposition ?

S’il n’y a pas de résiliation de la convention de mise à disposition, la faculté de céder les actifs remis en fiducie est différée pendant la période d’observation et le plan de sauvegarde (qui devra respecter les échéances contractuelles de la dette garantie), sans toutefois affecter les priorités de paiement du bénéficiaire. L’administrateur sera tenu de continuer à payer au Fiduciaire la redevance prévue en contrepartie de la mise à disposition. Si la convention de mise à disposition est résiliée par l’administrateur (il l’estime non nécessaire à la poursuite de l’activité), la Fiducie pourra être réalisée sans délai par le fiduciaire à la demande du bénéficiaire.

Que se passe-t-il en cas d’échec du plan de sauvegarde ?

En cas d’échec, le bénéficiaire de la fiducie-sûreté retrouve sa liberté d’action lorsque le tribunal décide la résolution du plan. Le créancier bénéficiaire peut alors immédiatement faire réaliser sa garantie lors de l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire et du constat de la cessation des paiements.

 Procédure de redressement judicaire

Quel est le sort de la convention de fiducie en redressement judiciaire, en l'absence de mise à disposition ?

Le créancier peut demander le transfert immédiat de la propriété des biens à son profit ou leur réalisation.

Quel est le régime de la convention de fiducie lors de la période suspecte (c’est-à-dire postérieurement à la date de cessation des paiements) ?

La loi considère que les actes accomplis par le débiteur postérieurement à la date de cessation des paiements sont « suspects », et en permet l’annulation. La fiducie bénéficie là encore d’un régime favorable puisque la mise en fiducie d’actif est valable si elle intervient à titre de garantie d’une dette concomitamment contractée.

Quel est le sort de la fiducie si un plan de cession du débiteur est adopté ?

Très favorable au créancier, la réalisation de la fiducie-sûreté étant possible dès l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire. Le fiduciaire sera désintéressé par la cession des biens remis en fiducie, sans entrer en concours avec les autres créanciers du débiteur (y compris les créanciers privilégiés).

Liquidation Judiciaire

Quel est le régime de la convention de fiducie en cas de liquidation ?

 

Très favorable au créancier, la réalisation de la fiducie-sûreté étant possible dès l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire. Le fiduciaire sera désintéressé par la cession des biens remis en fiducie, sans entrer en concours avec les autres créanciers du débiteur (y compris les créanciers privilégiés).

 

Dénouement du contrat de fiducie

Quelles sont les causes d'extinction de la fiducie ?

La fiducie s’éteint en cas de :

  1. Décès du constituant personne physique, le patrimoine fiduciaire faisant alors retour de plein droit à la succession,
  2. Survenance du terme conventionnel ou légal,
  3. Réalisation du but poursuivi avant le terme (l’exécution de son obligation par le débiteur dans une fiducie-sûreté),
  4. Renonciation de la totalité des bénéficiaires, sauf stipulation prévoyant la poursuite du contrat,
  5. Liquidation judiciaire, dissolution, disparition pour cause d’absorption ou de cession du fiduciaire. Une stipulation contraire peut toutefois prévoir les modalités de continuation du contrat,
  6. Si le fiduciaire est avocat, en cas d’interdiction temporaire, de radiation ou d’omission au tableau.

Qu’entraîne l’extinction de la fiducie ?

Le dénouement de la convention de fiducie se traduit soit par un retour des biens dans le patrimoine du constituant, soit par leur transmission au bénéficiaire.

Fiducie et fiscalité

La fiducie est-elle un outil d’optimisation fiscale ?

Non, la fiducie ne saurait en aucun cas être utilisée dans un but d’optimisation fiscale. La fiducie a été conçue pour une stricte neutralité fiscale pour les actifs censés retourner dans le patrimoine du constituant à l’issue de l’opération. Ainsi, l’ensemble des impôts et droits liés aux actifs fiduciaires restent à la charge du constituant qui en reste redevable selon les règles d’application classiques.

Quels sont les droits d’enregistrement applicables ?

  • En matière mobilière

Si le contrat de fiducie porte sur des biens et droits autres qu’immobiliers, le contrat et ses avenants doivent, dans un délai d’un mois à compter de sa signature, être enregistré au droit fixe de 125 euros auprès des services fiscaux du siège ou du domicile du fiduciaire.

  • En matière immobilière

Le contrat et ses avenants doivent, dans un délai de deux mois à compter de la signature, être enregistrés au bureau des hypothèques ; cela rend exigible la taxe de publicité foncière au taux de 0, 715 %, ainsi que le salaire du conservateur. L’intervention du notaire est requise dans ce cas pour la rédaction du contrat de fiducie.

Quels sont les effets fiscaux générés par le transfert d’actifs en Fiducie ?

La cession fiduciaire échappe au régime fiscal de la cession d’activité (imposition immédiate des bénéfices non encore taxés et en sursis et des plus-values latentes).

Le transfert  des actifs est dans le patrimoine fiduciaire est fiscalement neutre. Symétriquement, leur retour dans le patrimoine du constituant est fiscalement neutre.

 

Cette neutralité subsiste -elle pendant le déroulement de la fiducie ?

Oui.  En cours d’existence, le résultat de la fiducie et les plus-values de cession d’actifs fiduciaires sont taxés par transparence chez le constituant.

Que se passe-t-il en cas de mise en fiducie de titres d’une filiale d’un groupe bénéficiant des régimes d’intégration fiscale et mère-fille ?

Depuis la loi de finance rectificative pour 2014 le transfert en fiducie n’est plus un obstacle au maintien des régimes d’intégration fiscale et mère-fille. En matière de régime mère-fille, les titres transférés dans le patrimoine fiduciaire sont pris en compte pour apprécier la condition de détention minimale de 5% du capital et des droits de votes à condition que le constituant, (ou le fiduciaire agissant selon les directives du constituant) conserve l’exercice des droits  attachés à ces titres. Sous ces mêmes conditions, les titres mis en fiducie sont pris en compte, pour apprécier la condition de détention de 95% des droits de vote et financiers dans le régime d’intégration fiscale.

Solutions Fiducie fournit-elle un conseil d’ordre fiscal ?

Solutions Fiducie fournit à ses clients une analyse complète des aspects comptables, juridiques et fiscaux des opérations fiduciaires qui lui sont confiées.

Outre le fait que la fiducie exclut tout objectif de libéralité ou d’évitement des obligations fiscales, Solutions Fiducie, en tant que signataire des Principes pour l’Investissement Responsable (PRI)¹, s’interdit d’intervenir dans tout montage, toute opération ou toute structure qui aurait pour but d’échapper à des obligations ou contraintes d’ordre fiscal.

¹ www.unpri.org : Engagement Guidance on Corporate Tax Responsibility.

Exemple d’application

Une fiducie peut-elle sécuriser les engagements pris en application d’un pacte d’actionnaires ?

Oui ! Prenons l’exemple d’une clause de drag-along qui permet d’exiger la sortie des actionnaires minoritaires lors de la cession d’une participation majoritaire. Une clause de drag-along se présente juridiquement sous la forme d’une promesse de vente de droits sociaux.

Or, en cas de refus d’un actionnaire minoritaire de céder ses titres, une procédure est nécessaire pour l’y contraindre. Pour y remédier, le promettant minoritaire pourrait apporter ses droits sociaux dans une fiducie ayant pour bénéficiaire le même bénéficiaire que celui de la promesse de vente tout en organisant contractuellement l’exercice des droits de vote et financiers par le fiduciaire. Le minoritaire serait alors dépourvu de toute possibilité de ne pas respecter ses engagements, les titres ayant quitté son patrimoine et le fiduciaire exécutant la promesse donnée selon les termes du contrat.